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1 délit civil
гражданское правонарушение, гражданский деликт; умышленное гражданское правонарушение -
2 délit civil
сущ.1) общ. причинение имущественного вреда, умышленное гражданское правонарушение2) юр. гражданский деликт, гражданское правонарушение -
3 quasi-délit (civil)
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4 quasi-délit (civil)
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5 délit
m1) деликт, умышленное гражданское правонарушение2) преступление; уголовный проступок; преступное деяние•délit de... — ( с последующим указанием наименования правонарушения) переводится соответствующим наименованием правонарушения;
délit d'entrave aux fonctions représentatives — воспрепятствование осуществлению профсоюзных прав либо деятельности представительных органов ( уголовный проступок)
délit d'entrave à la liberté syndicale — воспрепятствование осуществлению профсоюзных свобод ( уголовный проступок)
délit d'entrave à la liberté du travail — уголовно наказуемое воспрепятствование осуществлению свободы труда (в частн. принуждение к участию в забастовке)
- délit d'actiondélit d'omission d'écritures comptables — отсутствие ( требуемых законом) бухгалтерских записей ( уголовный проступок)
- délit antisocial
- délit artificiel
- délit d'astuce
- délit d'audience
- délit de blessure volontaire
- délit boursier
- délit de chasse
- délit civil
- délit commis en état d'ivresse
- délit de commission
- délit de commission par omission
- délit complexe
- délit consommé
- délit continu
- délit continué
- délit contraventionnel
- délit de contrebande
- délit correctionnel
- délit de coups et blessures
- délit disciplinaire
- délit de douane
- délit de droit commun
- délit de droit international
- délit économique
- délit électoral
- délit élucidé
- délit contre l'Etat
- délit de fabrication
- délit fiscal
- flagrant délit
- délit forestier
- délit formel
- délit de fuite
- délit général de fraude fiscale
- délit grave
- délit d'habitude
- délit impossible
- délit d'imprudence
- délit d'inaction
- délit des initiés
- délit d'injure
- délit instantané
- délit intentionnel
- délit international
- délit de la loi de
- délit de la loi des marques
- délit de mœurs
- délit manqué
- délit matériel
- délit militaire
- délit mineur
- délit naturel
- délit nécessaire
- délit de négligence
- délit nommé
- délit obstacle
- délit d'occasion
- délit d'omission
- délit contre l'ordre public
- délit pénal
- délit permanent
- délit contre la personne
- délit de police correctionnelle
- délit politique
- délit praeterintentionnel
- délit de presse
- délit primaire
- délit contre la propriété
- délit de réitération
- délit répété
- délit simple
- délit de souteneur
- délit successif
- délit contre la sûreté de l'Etat
- délit tenté
- délit de tolérance
- délit d'usage
- délit de violence -
6 délit
I m юр.délit civil — умышленное гражданское правонарушение; причинение имущественного вредаdélit de fuite — бегство виновного в дорожно-транспортном происшествииcorps du délit — состав преступленияII m1) наслоение каменной породы; плоскость наслоения3) геол. делимость, отдельность4) геол. висячий бок5) стр. кладка камня стороной, противоположной постели -
7 ainsi compris
нареч.общ. в этом смысле, при таком понимании (Ainsi compris, le délit pénal se distingue d'une part du délit civil, et d'autre part du délit disciplinaire.) -
8 au contraire de
1.общ. в отличие от (Le délit pénal, au contraire du délit civil, existe indépendamment de la réalisation d'un préjudice.)2. арт.общ. (...) в противоположность (чему-л.) -
9 et ... et ...
сущ. -
10 indépendamment de
нареч.общ. вне зависимости от (Le délit pénal, au contraire du délit civil, existe indépendamment de la réalisation d'un préjudice.), помимо, сверх, (...) независимо от (...)Французско-русский универсальный словарь > indépendamment de
См. также в других словарях:
Delit civil — Délit civil Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ou Quasi délit. En droit civil, un délit est un fait volontaire de l’Homme, mais il est illicite. Il va causer un dommage à autrui, dont l auteur du délit devra répondre, notamment en… … Wikipédia en Français
Délit Civil — Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ou Quasi délit. En droit civil, un délit est un fait volontaire de l’Homme, mais il est illicite. Il va causer un dommage à autrui, dont l auteur du délit devra répondre, notamment en remboursant… … Wikipédia en Français
Délit civil — ● Délit civil tout fait illicite et dommageable commis envers autrui avec intention de nuire et qui entraîne une obligation de réparation … Encyclopédie Universelle
Délit civil — Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ni Quasi délit. En droit civil, un délit est un fait volontaire de l’Homme, mais il est illicite. Il va causer un dommage à autrui, dont l auteur du délit devra répondre, notamment en remboursant… … Wikipédia en Français
DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… … Encyclopédie Universelle
Délit (droit civil) — Délit civil Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ou Quasi délit. En droit civil, un délit est un fait volontaire de l’Homme, mais il est illicite. Il va causer un dommage à autrui, dont l auteur du délit devra répondre, notamment en… … Wikipédia en Français
délit — 1. (dé li ; le t se lie : un dé li t ignoble ; au pluriel, l s se lie : des dé li z ignobles) s. m. 1° Terme de jurisprudence. Infraction quelconque de la loi. Commettre un délit. Les plus graves délits. • Ma propre femme enfin trempant dans… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Delit — Délit Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
Délit sexuel — Délit Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
Delit penal en France — Délit pénal en France Ne doit pas être confondu avec Délit civil … Wikipédia en Français
Délit Pénal En France — Ne doit pas être confondu avec Délit civil … Wikipédia en Français
